Qui sommes-nous
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par GETHER, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 235 544, dont le siège est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (« Gether »). Contact : contact@gether.studio.
Gether conçoit et fait fabriquer des vêtements et objets personnalisés ou sur mesure, avec un réseau d'ateliers et de fournisseurs qu'il choisit et pilote. Gether est le seul vendeur et l'unique interlocuteur du Client. Lorsque les produits sont fabriqués hors de l'Union européenne, Gether en est l'importateur.
Article 1 – Champ d'application et documents de la commande
1.1 Clients. Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées auprès de Gether, sur devis ou sur la boutique en ligne gether.studio, par des clients professionnels, c'est-à-dire des personnes qui achètent pour les besoins de leur activité (entreprises, marques, artistes, agences, organisateurs d'événements). Les associations, BDE et clubs qui n'agissent pas à des fins professionnelles relèvent des « CGV Associations » (gether.studio/cgv/associations). Gether ne vend pas aux consommateurs et peut refuser ou annuler une commande passée par une personne physique pour son usage personnel.
1.2 Documents. La commande est formée par : (a) le devis accepté ou, sur la boutique, le récapitulatif de commande, qui comporte les conditions particulières de la commande ; (b) les BAT validés ; (c) l'annexe technique de tolérances dans la version visée au devis ou, à défaut, dans la version en vigueur au jour de la commande (gether.studio/cgv/tolerances) ; (d) les présentes CGV dans la version visée au devis ; (e) le cas échéant, les avenants acceptés.
1.3 Ordre de priorité. En cas de contradiction : l'avenant accepté le plus récent, puis le devis accepté, puis le BAT validé pour ce qu'il valide (article 3.2), puis l'annexe technique, puis les CGV. Les factures, e-mails automatiques, pages du site et documents commerciaux n'ajoutent ni ne retirent aucune obligation.
1.4 Conditions du Client. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent que si Gether les accepte par écrit, clause par clause. À défaut, l'exécution de la commande par Gether ne vaut pas acceptation de ces conditions.
1.5 Grandes commandes. Une commande de plus de 5 000 pièces ou de plus de 50 000 € hors taxes fait l'objet de conditions particulières écrites (échéancier de paiement, calendrier de production, échantillon de présérie, contrôles qualité, tolérances, date ferme le cas échéant) qui priment sur les CGV. À défaut, les CGV s'appliquent.
Article 2 – Devis et formation de la commande
2.1 Validité. Un devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf durée différente indiquée sur le devis.
2.2 Acceptation. La commande est ferme à l'acceptation du devis par le Client : clic sur le bouton d'acceptation après avoir coché la case d'acceptation des CGV, signature, ou e-mail reprenant le numéro du devis. Sur la boutique en ligne, la commande est ferme au paiement, après acceptation des CGV. Une acceptation qui modifie le devis (quantité, date, prix) est une nouvelle proposition, qui n'engage Gether qu'après sa confirmation écrite.
2.3 Prérequis. Le devis fixe les prérequis à la charge du Client et leur date limite : paiement de l'acompte, remise des fichiers et visuels, quantités définitives par taille, validation du BAT, adresse de livraison. Tant qu'un prérequis manque, Gether n'est pas tenue de lancer la production.
2.4 Acompte. Sauf autre échéancier au devis, un acompte de 50 % est dû à l'acceptation et le solde avant expédition. L'acompte est un paiement partiel d'une commande ferme ; ce ne sont pas des arrhes et il ne permet pas de se dédire.
Article 3 – BAT (bon à tirer)
3.1 Envoi. Avant toute production, Gether transmet au Client un BAT par produit. Chaque BAT porte un numéro de version.
3.2 Ce que le BAT valide. En validant un BAT, le Client approuve, pour cette version : les textes et leur orthographe ; les visuels et logos ; la position et les dimensions des marquages telles que cotées ; les techniques de marquage ; les coloris désignés (références nommées, Pantone ou échantillon physique) ; le modèle, la matière désignée et les options ; et, s'ils figurent sur le BAT, la ventilation par taille et les quantités.
3.3 Ce que le BAT ne valide pas. Le BAT ne vaut pas : (a) acceptation de défauts de fabrication (couture, matière, solidité, retrait), qui restent régis par l'article 9 ; (b) renonciation aux exigences de sécurité et de conformité réglementaire des produits ; (c) acceptation des couleurs telles qu'elles apparaissent à l'écran, qui sont indicatives ; (d) modification du prix, de la date contractuelle ou des tolérances de l'annexe, qui ne se changent que par avenant (article 7). Lorsqu'un échantillon de présérie a été validé, il fait référence pour les mesures, le toucher et la teinte ; le BAT fait référence pour le marquage.
3.4 Validation. Le Client valide le BAT sur le lien de validation, par e-mail ou par message écrit qui identifie la version. Une validation orale est confirmée par un récapitulatif écrit envoyé par Gether ; elle est acquise si le Client ne le conteste pas dans les 2 jours ouvrés.
3.5 Silence du Client. Sans validation ni refus 5 jours ouvrés après l'envoi du BAT, Gether envoie une relance écrite qui rappelle la conséquence du silence. Sans réponse 2 jours ouvrés après la relance, le BAT est réputé validé et la production peut être lancée. Ce mécanisme ne s'applique pas si la relance n'a pas été envoyée.
3.6 Délais. Le délai de production court à compter de la validation du dernier BAT de la commande et de l'encaissement de l'acompte.
3.7 Responsabilité du contenu. Le Client répond des erreurs présentes dans un BAT validé (orthographe, logo, date, position). Gether répond de la conformité de la production au BAT validé, dans les tolérances de l'annexe.
Article 4 – Prix et paiement
4.1 Prix. Les prix sont ceux du devis ou de la boutique au jour de la commande, hors taxes, par unité et par taille, auxquels s'ajoutent les frais fixes indiqués (création, échantillons, outillage, transport, douane). Ils sont fermes pour la commande acceptée.
4.2 Échéancier. Sauf autre échéancier au devis : acompte de 50 % à l'acceptation, solde avant expédition. Sur la boutique en ligne, le prix est payé en entier à la commande, par carte via un prestataire de paiement sécurisé ; Gether n'a pas accès aux données bancaires. Aucune expédition n'a lieu avant paiement complet, sauf accord écrit. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
4.3 Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Gether peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.
4.4 Suspension. Tant qu'une somme échue reste impayée, Gether peut suspendre la production et les livraisons de toutes les commandes du Client, après l'en avoir informé par écrit. Le délai de livraison est prolongé d'autant.
4.5 Variation exceptionnelle des coûts. Pour une commande dont la livraison est prévue plus de 4 mois après l'acceptation, si le coût d'une matière principale, du fret ou du taux de change augmente de plus de 10 % entre l'acceptation et le lancement, les parties renégocient de bonne foi ; à défaut d'accord sous 10 jours, chaque partie peut résilier la partie non lancée sans indemnité, l'acompte étant remboursé déduction faite des frais engagés justifiés. Hors ce cas, chaque partie accepte le risque d'un changement de circonstances au sens de l'article 1195 du Code civil.
Article 5 – Dates : estimation, date contractuelle, date d'événement
5.1 Trois dates distinctes. Le devis indique : (a) la date de livraison estimée, donnée à titre d'information ; (b) le cas échéant, la date contractuelle, à laquelle Gether s'engage ; (c) le cas échéant, la date d'événement déclarée par le Client (salon, concert, festival, lancement) et la dernière date utile de livraison qui en découle.
5.2 Date estimée. Sans date contractuelle, la date de livraison est une estimation de bonne foi. Gether informe le Client par écrit de tout retard prévisible dès qu'il en a connaissance, avec une nouvelle estimation.
5.3 Date contractuelle. Une date n'est contractuelle que si le devis la qualifie expressément ainsi (« date ferme »). Lorsque le Client déclare une date d'événement, Gether indique sur le devis soit qu'elle accepte une date contractuelle compatible avec cet événement, soit qu'elle ne peut pas s'y engager. À défaut de mention, la date reste estimée.
5.4 Décalage pour cause Client. La date contractuelle et la date estimée sont reportées, jour pour jour (jours ouvrés), du retard pris par le Client sur chacun des prérequis de l'article 2.3, et du délai de traitement de toute modification qu'il demande (article 7). Gether notifie la nouvelle date par écrit.
5.5 Information du Client. Le Client prévoit une marge entre la date de livraison et son événement. Lorsqu'il déclare une date d'événement, il accepte que Gether en tienne compte pour la planification, sans que cette déclaration transforme à elle seule la date estimée en date contractuelle.
Article 6 – Retard de livraison : remèdes
6.1 Date estimée dépassée. Si la livraison dépasse de plus de 30 jours la date estimée initiale, pour une cause non imputable au Client, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet 8 jours, annuler la partie non livrée et obtenir le remboursement des sommes versées pour cette partie. Aucune autre indemnité n'est due au titre d'un dépassement de date estimée, sauf faute lourde ou dolosive de Gether.
6.2 Date contractuelle dépassée. Si la livraison intervient après la date contractuelle (éventuellement reportée selon l'article 5.4), pour une cause non imputable au Client ni à la force majeure, Gether doit, sur simple demande écrite, une indemnité forfaitaire de 2 % du prix hors taxes de la partie livrée en retard par jour ouvré de retard, plafonnée à 15 % de ce prix.
6.3 Livraison après la date d'événement. Si la date contractuelle était fixée au regard d'une date d'événement déclarée et que la livraison n'a pas eu lieu à la dernière date utile, le Client peut choisir, par écrit dans les 8 jours qui suivent l'événement : (a) refuser la partie livrée en retard ou non livrée et obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour cette partie, plus l'indemnité de l'article 6.2 au taux plafond ; ou (b) conserver les produits avec une réduction de prix de 30 % de la partie concernée, cumulée avec l'indemnité de l'article 6.2.
6.4 Caractère libératoire. Les remèdes des articles 6.2 et 6.3 réparent forfaitairement l'ensemble des conséquences du retard, y compris celles liées à l'événement. Ils ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Gether.
6.5 Solutions de secours. En cas de retard prévisible sur une date contractuelle, Gether peut proposer une solution de secours (livraison partielle prioritaire, transport express à ses frais, substitution d'un article équivalent). Si le Client l'accepte par écrit, la nouvelle date convenue remplace la date contractuelle pour la partie concernée.
Article 7 – Modifications de commande et avenant
7.1 Toute modification demandée par le Client après l'acceptation du devis (quantités, tailles, visuels, matières, adresse, date) n'est due que si Gether l'accepte. Gether adresse alors un avenant qui indique ce qui change, le nouveau prix, la nouvelle date (estimée ou contractuelle) et, le cas échéant, le nouveau BAT.
7.2 L'avenant n'est exécuté qu'après son acceptation écrite par le Client. Il annule le BAT antérieur pour la partie modifiée.
7.3 Les coûts déjà engagés pour la partie modifiée (matière achetée, pièces produites, marquages réalisés) sont facturés au Client.
7.4 Les variations de quantité ou de ventilation des tailles sont recalculées aux prix unitaires du devis ; un changement de palier de quantité applique le prix du nouveau palier.
Article 8 – Annulation par le Client (faculté de dédit)
8.1 Le Client peut renoncer à tout ou partie d'une commande acceptée en le notifiant par écrit, moyennant le paiement d'un prix de dédit fixé selon le stade atteint au jour de la notification :
- avant envoi du premier BAT : frais de création et d'échantillon indiqués au devis et effectivement engagés ;
- après envoi d'un BAT, avant commande des matières ou du produit au fournisseur : frais ci-dessus et 15 % du prix hors taxes des articles concernés ;
- après commande au fournisseur, avant début de production : frais ci-dessus et 50 % du prix hors taxes ;
- production commencée ou terminée : 100 % du prix hors taxes.
8.2 Le prix de dédit s'impute sur l'acompte ; le surplus éventuel d'acompte est remboursé sous 30 jours. Sur demande écrite, Gether communique le détail des coûts engagés à la date de la renonciation ; si ces coûts sont inférieurs au prix de dédit, le Client ne paie que ces coûts, majorés de 10 % pour frais de gestion.
8.3 Un report de date demandé par le Client est traité comme une modification (article 7) ; s'il rend la commande sans objet, il est traité comme une renonciation.
8.4 Annulation de l'événement du Client. L'annulation ou le report de l'événement du Client, quelle qu'en soit la cause, est traité selon le présent article et ne constitue pas un cas de force majeure libérant le Client du paiement.
8.5 Produits personnalisés. Les produits fabriqués ou personnalisés selon les indications du Client ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut traité selon l'article 9.
Article 9 – Qualité, tolérances, réception et réclamations
9.1 Référence de conformité. Les produits sont conformes s'ils correspondent au BAT validé, à l'échantillon de présérie validé le cas échéant, et aux spécifications du devis, dans les tolérances de l'annexe technique de tolérances. Le devis peut prévoir des tolérances plus strictes.
9.2 Transport. À la livraison, le Client vérifie le nombre et l'état des colis devant le livreur et porte des réserves précises sur le bon de livraison en cas de colis manquant ou abîmé. Il confirme ces réserves au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les 3 jours (non compris les jours fériés) qui suivent la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à Gether.
9.3 Défauts apparents. Le Client contrôle les produits (quantités, tailles, aspect, marquage, couleurs) et signale tout défaut apparent ou toute non-conformité au BAT dans les 8 jours calendaires de la réception, par écrit, avec photos ou vidéos, numéro de commande et quantités concernées. Lorsque la date d'événement déclarée tombe moins de 8 jours après la réception, le signalement doit être fait avant l'événement, sauf impossibilité. À défaut de signalement dans ce délai, les défauts apparents sont réputés acceptés.
9.4 Défauts cachés. Un défaut qui ne pouvait être décelé par un contrôle normal à réception (tenue au lavage, solidité de couleur, couture qui cède) est signalé par écrit dans les 30 jours de sa découverte, pour permettre un constat. Ce signalement ne réduit pas les délais légaux pour agir en justice, et aucune clause des présentes ne fait courir un délai d'action de moins d'un an à compter de la découverte du défaut.
9.5 Conservation. Les produits faisant l'objet d'un signalement ne doivent être ni lavés, ni modifiés, ni distribués, sauf accord de Gether ou urgence liée à l'événement ; le Client conserve au moins 5 pièces défectueuses (ou toutes si moins) à disposition de Gether pendant 30 jours.
9.6 Remèdes. Si un défaut dépasse les tolérances, Gether propose, au choix du Client lorsque plusieurs sont possibles dans le délai utile : reprise, refabrication de la partie défectueuse, livraison complémentaire, réduction du prix ou remboursement de la partie concernée. Un défaut sur une partie de la commande ne permet de refuser la totalité que s'il rend l'ensemble impropre à l'usage convenu. Les frais de retour des produits défectueux sont à la charge de Gether.
9.7 Quantités. Les écarts de quantités dans les tolérances de l'annexe sont facturés selon la quantité réellement livrée. Un excédent au-delà des tolérances n'est pas facturé, sauf accord du Client.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Gether répond de la conformité des produits au sens de l'article 9 et du respect des dates selon les articles 5 et 6.
10.2 Gether ne répond pas : des éléments fournis par le Client (textes, logos, fichiers, mesures, quantités par taille) ni de leur qualité ; d'une erreur figurant dans un BAT validé ; d'un usage ou d'un entretien contraire aux instructions.
10.3 Sauf pour les remèdes prévus aux articles 6 et 9, qui s'appliquent en tout état de cause, la responsabilité de Gether au titre d'une commande, toutes causes confondues, est limitée au prix hors taxes de cette commande. Gether ne répond pas des préjudices indirects ou imprévisibles au jour de la commande ; la perte d'exploitation liée à un événement est réparée exclusivement selon l'article 6.
10.4 Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux envers les personnes et les biens privés, qui ne peut être limitée.
Article 11 – Propriété intellectuelle, logos et fichiers
11.1 Éléments du Client. Le Client déclare être titulaire des droits sur les logos, marques, textes, photos et visuels qu'il fournit, ou être autorisé à les faire reproduire sur les produits commandés. Il garantit Gether contre toute réclamation d'un tiers (contrefaçon, droit à l'image, concurrence déloyale) et prend en charge les condamnations, indemnités transactionnelles et frais d'avocat raisonnables qui en résultent.
11.2 Refus et suspension. Gether peut refuser ou suspendre, sans indemnité, la reproduction d'un élément dont la licéité lui paraît douteuse (marque notoire, personnage, logo d'un club ou d'un événement tiers) tant que le Client ne justifie pas de son autorisation ; les délais sont reportés d'autant.
11.3 Créations de Gether. Les designs, maquettes, patrons, fiches techniques et fichiers sources créés par Gether restent sa propriété. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation des créations limitée aux produits commandés à Gether, pour le monde entier et pour la durée des droits, y compris pour leur revente et leur promotion. Toute autre exploitation (notamment la fabrication par un tiers) suppose une cession écrite précisant les droits, supports, territoire et durée, moyennant un prix distinct.
11.4 Réalisations. Sauf refus écrit du Client, Gether peut présenter les produits réalisés et le nom du Client dans ses références, après livraison.
Article 12 – Sécurité et conformité des produits
12.1 Gether livre des produits conformes, au jour de la livraison, aux règles applicables dans l'Union européenne (étiquetage de composition, substances réglementées, sécurité générale des produits) pour l'usage indiqué au devis.
12.2 Le Client indique avant la commande toute destination particulière : vêtements pour enfants, vêtements de travail ou de protection, vente hors de l'Union européenne. Sans cette information, Gether ne répond pas de normes spécifiques à cet usage ou à ce pays.
12.3 Lorsque le Client revend ou distribue les produits, il conserve les étiquettes et les informations de sécurité, transmet à Gether sans délai tout incident ou réclamation de sécurité, et coopère à toute mesure de retrait ou de rappel, notamment en communiquant les destinataires connus.
Article 13 – Aléas d'approvisionnement et force majeure
13.1 Aléas d'approvisionnement. Constituent des aléas d'approvisionnement, lorsqu'ils ne sont pas imputables à Gether : la défaillance, la fermeture ou le retard d'un fournisseur ou d'un atelier, la rupture d'une matière, une retenue ou un contrôle douanier, un retard ou une perte du transporteur. Gether en informe le Client par écrit dans les 2 jours ouvrés où elle en a connaissance, avec une nouvelle date estimée et, si possible, une solution de remplacement.
13.2 Effets. (a) Sur une date estimée, l'aléa prolonge le délai de sa durée ; au-delà de 30 jours de prolongation, le Client peut annuler la partie non livrée et être remboursé des sommes versées pour celle-ci, sans autre indemnité. (b) Sur une date contractuelle, l'aléa ne libère pas Gether des remèdes de l'article 6 ; il exclut seulement toute indemnisation au-delà de ces remèdes.
13.3 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, épidémie, guerre, sanctions, cyberattaque, grève générale ou blocage des transports, fermeture administrative). La partie empêchée prévient l'autre sans délai. L'exécution est suspendue pendant l'événement. Au-delà de 60 jours, chaque partie peut résoudre la commande pour la partie non exécutée.
13.4 Restitutions. En cas de résolution pour force majeure ou pour l'aléa de l'article 13.2 (a), le Client paie les produits déjà livrés ; pour la partie non livrée, il est remboursé des sommes versées, déduction faite du coût des produits fabriqués qui lui sont remis à sa demande.
Article 14 – Livraison, transport, risques et réserve de propriété
14.1 Gether peut livrer en plusieurs fois ; chaque livraison peut être facturée séparément.
14.2 Les risques passent au Client à la remise des produits au premier transporteur, sauf incoterm différent prévu au devis. Lorsque Gether organise le transport, elle peut, à la demande du Client et à ses frais, souscrire une assurance « ad valorem » couvrant la valeur des produits.
14.3 Gether reste propriétaire des produits jusqu'au paiement complet du prix (article 2367 du Code civil). En cas de non-paiement, Gether peut revendiquer les produits encore en possession du Client.
14.4 À l'international, les droits, taxes et formalités d'importation et les normes du pays de destination sont à la charge du Client, qui les signale avant la commande.
14.5 Commande non retirée. Si le Client refuse ou retarde sans motif légitime la réception d'une commande prête, Gether peut facturer des frais de stockage de 1 % du montant hors taxes par semaine, plafonnés à 10 %, et, au-delà de 90 jours après mise en demeure, résoudre la commande en conservant les sommes dues pour les produits fabriqués.
Article 15 – Confidentialité et non-contournement
Le Client garde confidentiels les prix, fichiers de production et l'identité des ateliers et fournisseurs de Gether. Pendant la relation et 24 mois après la dernière commande, il s'interdit de commander directement ou par un intermédiaire auprès de ces ateliers et fournisseurs pour des produits comparables. En cas de manquement établi, il doit à Gether une indemnité forfaitaire de 5 000 € par manquement.
Article 16 – Preuve, communications, conservation
16.1 Convention de preuve. Les parties conviennent que font preuve entre elles, sauf preuve contraire : les e-mails, messages écrits (dont WhatsApp), les validations et clics enregistrés sur les liens et espaces de Gether (centrale, liens de devis et de BAT, boutique), et les journaux horodatés des systèmes de Gether, dès lors que leur intégrité est conservée.
16.2 Notifications. Les notifications importantes (réclamation, mise en demeure, résolution, renonciation) se font par écrit, par e-mail à l'adresse du contact désigné au devis avec copie à contact@gether.studio, ou par lettre recommandée.
16.3 Conservation. Gether conserve les éléments de preuve d'une commande pendant au moins 6 ans après la dernière livraison.
Article 17 – Données personnelles
Gether traite les données du Client pour gérer les commandes, la facturation, la livraison et la relation commerciale, conformément au RGPD. Le détail figure dans la politique de confidentialité de gether.studio.
Article 18 – Droit applicable et litiges
18.1 Les présentes CGV et les commandes sont soumises au droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) est expressément exclue.
18.2 Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 15 jours à compter de la réclamation écrite.
18.3 À défaut, tout litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Paris (ou la juridiction commerciale qui lui succède), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d'urgence.
Article 19 – Dispositions générales
19.1 Version applicable. Chaque version des CGV porte un identifiant et une date. La version applicable à une commande est celle visée au devis accepté ou acceptée lors du paiement en ligne. Une nouvelle version ne s'applique pas aux commandes déjà acceptées, sauf avenant accepté. Les versions antérieures restent consultables sur gether.studio/cgv.
19.2 Langue. En cas de traduction, la version française prévaut.
19.3 Clause invalide. Si une clause est jugée nulle ou réputée non écrite, les autres restent applicables.
19.4 Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.