Qui sommes-nous
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par GETHER, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 235 544, dont le siège est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (« Gether »). Contact : contact@gether.studio.
Gether conçoit et fait fabriquer des vêtements et objets personnalisés ou sur mesure, avec un réseau d'ateliers et de fournisseurs qu'il choisit et pilote. Gether est le seul vendeur et l'unique interlocuteur du Client. Lorsque les produits sont fabriqués hors de l'Union européenne, Gether en est l'importateur.
Article 1 – Champ d'application et documents de la commande
1.1 Clients. Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées auprès de Gether, sur devis ou sur la boutique en ligne gether.studio, par des associations, BDE, clubs et autres personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles (le « Client »), qu'ils revendent ou non les produits à leurs membres. Les clients professionnels relèvent des « CGV Professionnels » (gether.studio/cgv/pros). Gether ne vend pas aux consommateurs.
1.2 Documents. La commande est formée par : (a) le devis accepté ou, sur la boutique, le récapitulatif de commande, qui comporte les conditions particulières de la commande ; (b) les BAT validés ; (c) l'annexe technique de tolérances dans la version visée au devis ou, à défaut, dans la version en vigueur au jour de la commande (gether.studio/cgv/tolerances) ; (d) les présentes CGV dans la version visée au devis ; (e) le cas échéant, les avenants acceptés.
1.3 Ordre de priorité. En cas de contradiction : l'avenant accepté le plus récent, puis le devis accepté, puis le BAT validé pour ce qu'il valide (article 3.2), puis l'annexe technique, puis les CGV. Les factures, e-mails automatiques, pages du site et documents commerciaux n'ajoutent ni ne retirent aucune obligation.
1.4 Personne qui commande. La personne qui accepte le devis ou passe la commande déclare avoir le pouvoir d'engager le Client (président, trésorier ou personne mandatée par le bureau). Gether peut demander un justificatif de ce pouvoir pour toute commande supérieure à 1 500 €.
Article 2 – Devis et formation de la commande
2.1 Validité. Un devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf durée différente indiquée sur le devis.
2.2 Acceptation. Jusqu'à 1 500 € TTC, la commande est formée par l'acceptation du devis en ligne, après avoir coché la case d'acceptation des CGV, ou par e-mail reprenant le numéro du devis. Sur la boutique en ligne, la commande est formée au paiement, après acceptation des CGV. Au-delà de 1 500 € TTC, une commande sur devis n'est formée que par la signature du devis (électronique ou manuscrite). Une acceptation qui modifie le devis (quantité, date, prix) est une nouvelle proposition, qui n'engage Gether qu'après sa confirmation écrite.
2.3 Prérequis. Le devis fixe les prérequis à la charge du Client et leur date limite : paiement de l'acompte, remise des fichiers et visuels, quantités définitives par taille, validation du BAT, adresse de livraison. Tant qu'un prérequis manque, Gether n'est pas tenue de lancer la production.
2.4 Acompte. Sauf autre échéancier au devis, un acompte de 50 % est dû à l'acceptation et le solde avant expédition. L'acompte est un paiement partiel d'une commande ferme ; ce ne sont pas des arrhes.
Article 3 – BAT (bon à tirer)
3.1 Envoi. Avant toute production, Gether transmet au Client un BAT par produit. Chaque BAT porte un numéro de version.
3.2 Ce que le BAT valide. En validant un BAT, le Client approuve, pour cette version : les textes et leur orthographe ; les visuels et logos ; la position et les dimensions des marquages telles que cotées ; les techniques de marquage ; les coloris désignés (références nommées, Pantone ou échantillon physique) ; le modèle, la matière désignée et les options ; et, s'ils figurent sur le BAT, la ventilation par taille et les quantités.
3.3 Ce que le BAT ne valide pas. Le BAT ne vaut pas : (a) acceptation de défauts de fabrication (couture, matière, solidité, retrait), qui restent régis par l'article 9 ; (b) renonciation aux exigences de sécurité et de conformité réglementaire des produits ; (c) acceptation des couleurs telles qu'elles apparaissent à l'écran, qui sont indicatives ; (d) modification du prix, de la date contractuelle ou des tolérances de l'annexe, qui ne se changent que par avenant (article 7). Lorsqu'un échantillon de présérie a été validé, il fait référence pour les mesures, le toucher et la teinte ; le BAT fait référence pour le marquage.
3.4 Validation. Le Client valide le BAT sur le lien de validation, par e-mail ou par message écrit qui identifie la version.
3.5 Absence de réponse. Sans validation du BAT, la production n'est pas lancée et les dates, estimée et contractuelle, ne courent pas. Gether relance le Client 5 jours ouvrés puis 10 jours ouvrés après l'envoi du BAT. Le silence du Client ne vaut pas validation. Si le BAT n'est toujours pas validé 60 jours après son envoi, chaque partie peut mettre fin à la commande par écrit ; le Client est alors remboursé de l'acompte, déduction faite des seuls frais de création et d'échantillon effectivement engagés et justifiés.
3.6 Délais. Le délai de production court à compter de la validation du dernier BAT de la commande et de l'encaissement de l'acompte.
3.7 Responsabilité du contenu. Le Client répond des erreurs présentes dans un BAT validé (orthographe, logo, date, position). Gether répond de la conformité de la production au BAT validé, dans les tolérances de l'annexe.
Article 4 – Prix et paiement
4.1 Prix. Les prix sont ceux du devis ou de la boutique au jour de la commande, par unité et par taille, auxquels s'ajoutent les frais fixes indiqués (création, échantillons, outillage, transport, douane). Ils sont fermes pour la commande acceptée, sous réserve de l'article 4.6 pour le transport.
4.2 Échéancier. Sauf autre échéancier au devis : acompte de 50 % à l'acceptation, solde avant expédition. Sur la boutique en ligne, le prix est payé en entier à la commande, par carte via un prestataire de paiement sécurisé ; Gether n'a pas accès aux données bancaires. Aucune expédition n'a lieu avant paiement complet, sauf accord écrit. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
4.3 Retard de paiement. Toute somme impayée à l'échéance porte, après mise en demeure, intérêts au taux légal applicable aux créanciers professionnels. Les frais de recouvrement exposés sur justificatifs peuvent être réclamés.
4.4 Suspension. Tant qu'une somme échue reste impayée, Gether peut suspendre la production et les livraisons de toutes les commandes du Client, après l'en avoir informé par écrit. Le délai de livraison est prolongé d'autant.
4.5 Variation exceptionnelle des coûts. Pour une commande dont la livraison est prévue plus de 4 mois après l'acceptation, si le coût d'une matière principale, du fret ou du taux de change augmente de plus de 10 % entre l'acceptation et le lancement, les parties renégocient de bonne foi ; à défaut d'accord sous 10 jours, chaque partie peut résilier la partie non lancée sans indemnité, l'acompte étant remboursé déduction faite des frais engagés justifiés.
4.6 Frais de transport. Les frais de transport du devis sont estimés au tarif du transporteur à la date du devis. Ils ne changent que dans les cas suivants ; chaque écart est justifié par la facture ou la grille publiée du transporteur et soumis par écrit au Client avant l'expédition :
- (a) surcharges du transporteur (carburant, sûreté, haute saison) en hausse entre le devis et l'expédition : Gether prend à sa charge un tiers de la hausse ; le solde ne s'ajoute à la commande qu'avec l'accord écrit du Client, à défaut Gether le prend aussi en charge. Une baisse profite au Client dans les mêmes proportions ;
- (b) envoi express pour tenir la date estimée quand la production prend du retard pour une cause non imputable au Client : Gether le propose avec son surcoût, dont elle prend un tiers à sa charge. Il n'est fait qu'avec l'accord écrit du Client ; à défaut, les produits partent au mode prévu au devis, sans surcoût ;
- (c) envoi express demandé par le Client : le surcoût, indiqué avant l'envoi, est à sa charge ;
- (d) sur une date contractuelle, le transport express nécessaire pour la tenir est à la charge de Gether (article 6.5).
Le montant accepté figure sur la facture.
Article 5 – Dates : estimation, date contractuelle, date d'événement
5.1 Trois dates distinctes. Le devis indique : (a) la date de livraison estimée, donnée à titre d'information ; (b) le cas échéant, la date contractuelle, à laquelle Gether s'engage ; (c) le cas échéant, la date d'événement déclarée par le Client (soirée, gala, tournoi, rentrée, festival) et la dernière date utile de livraison qui en découle.
5.2 Date estimée. Sans date contractuelle, la date de livraison est une estimation de bonne foi. Gether informe le Client par écrit de tout retard prévisible dès qu'il en a connaissance, avec une nouvelle estimation.
5.3 Date contractuelle. Une date n'est contractuelle que si le devis la qualifie expressément ainsi (« date ferme »). Lorsque le Client déclare une date d'événement, Gether indique sur le devis soit qu'elle accepte une date contractuelle compatible avec cet événement, soit qu'elle ne peut pas s'y engager. À défaut de mention, la date reste estimée.
5.4 Décalage pour cause Client. La date contractuelle et la date estimée sont reportées, jour pour jour (jours ouvrés), du retard pris par le Client sur chacun des prérequis de l'article 2.3, et du délai de traitement de toute modification qu'il demande (article 7). Gether notifie la nouvelle date par écrit.
5.5 Information du Client. Le Client prévoit une marge entre la date de livraison et son événement. Lorsqu'il déclare une date d'événement, il accepte que Gether en tienne compte pour la planification, sans que cette déclaration transforme à elle seule la date estimée en date contractuelle.
Article 6 – Retard de livraison : remèdes
6.1 Date estimée dépassée. Si la livraison dépasse de plus de 30 jours la date estimée initiale, pour une cause non imputable au Client, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet 8 jours, annuler la partie non livrée et être remboursé des sommes versées pour celle-ci.
6.2 Date contractuelle dépassée. Si la livraison intervient après la date contractuelle (éventuellement reportée selon l'article 5.4), pour une cause non imputable au Client ni à la force majeure, Gether doit, sur simple demande écrite et sans que le Client ait à prouver de préjudice, une indemnité de 2 % du prix de la partie livrée en retard par jour ouvré de retard, dans la limite de 15 % de ce prix.
6.3 Livraison après la date d'événement. Si la date contractuelle était fixée au regard d'une date d'événement déclarée et que la livraison n'a pas eu lieu à la dernière date utile, le Client peut choisir, par écrit dans les 8 jours qui suivent l'événement : (a) refuser la partie livrée en retard ou non livrée et être remboursé intégralement des sommes versées pour cette partie, plus l'indemnité de l'article 6.2 au taux plafond ; ou (b) conserver les produits avec une réduction de prix de 30 % de la partie concernée, cumulée avec l'indemnité de l'article 6.2.
6.4 Un minimum. Les indemnités des articles 6.2 et 6.3 sont un minimum acquis au Client sans preuve. Le Client conserve le droit de demander réparation d'un préjudice supérieur qu'il prouve, dans les conditions du droit commun (préjudice prévisible au jour de la commande, article 1231-3 du Code civil).
6.5 Solutions de secours. En cas de retard prévisible sur une date contractuelle, Gether peut proposer une solution de secours (livraison partielle prioritaire, transport express à ses frais, substitution d'un article équivalent). Si le Client l'accepte par écrit, la nouvelle date convenue remplace la date contractuelle pour la partie concernée.
Article 7 – Modifications de commande et avenant
7.1 Toute modification demandée par le Client après l'acceptation du devis (quantités, tailles, visuels, matières, adresse, date) n'est due que si Gether l'accepte. Gether adresse alors un avenant qui indique ce qui change, le nouveau prix, la nouvelle date (estimée ou contractuelle) et, le cas échéant, le nouveau BAT.
7.2 L'avenant n'est exécuté qu'après son acceptation écrite par le Client ; au-delà de 1 500 € TTC, il est signé. Il annule le BAT antérieur pour la partie modifiée.
7.3 Les coûts déjà engagés pour la partie modifiée (matière achetée, pièces produites, marquages réalisés) sont facturés au Client, sur justificatifs.
7.4 Les variations de quantité ou de ventilation des tailles sont recalculées aux prix unitaires du devis ; un changement de palier de quantité applique le prix du nouveau palier.
Article 8 – Annulation par le Client
8.1 Le Client peut renoncer à tout ou partie d'une commande en le notifiant par écrit. Il paie alors les frais réellement engagés par Gether à la date de la renonciation et non récupérables : frais de création et d'échantillons, matières et produits commandés au fournisseur qui ne peuvent être annulés ou réaffectés, production réalisée. Gether en remet le détail et les justificatifs.
8.2 À titre indicatif, sans constituer un forfait : avant envoi du BAT, ces frais se limitent en général aux frais de création ; après commande au fournisseur, ils peuvent atteindre la moitié du prix ; production commencée, la totalité.
8.3 Les frais s'imputent sur l'acompte ; le surplus est remboursé sous 30 jours.
8.4 L'annulation ou le report de l'événement du Client ne le dispense pas de ces frais.
8.5 Produits personnalisés. Les produits fabriqués ou personnalisés selon les indications du Client ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut traité selon l'article 9.
Article 9 – Qualité, tolérances, réception et réclamations
9.1 Référence de conformité. Les produits sont conformes s'ils correspondent au BAT validé, à l'échantillon de présérie validé le cas échéant, et aux spécifications du devis, dans les tolérances de l'annexe technique de tolérances. Le devis peut prévoir des tolérances plus strictes.
9.2 Transport. À la livraison, le Client vérifie le nombre et l'état des colis devant le livreur et porte des réserves précises sur le bon de livraison en cas de colis manquant ou abîmé. Il les signale à Gether dans les 3 jours ouvrables, avec photos ; Gether se charge de la confirmation au transporteur.
9.3 Défauts apparents. Le Client contrôle les produits (quantités, tailles, aspect, marquage, couleurs) et signale tout défaut apparent ou toute non-conformité au BAT dans les 15 jours calendaires de la réception, par écrit, avec photos ou vidéos, numéro de commande et quantités concernées. Lorsque la date d'événement déclarée tombe moins de 15 jours après la réception, le signalement est fait avant l'événement, sauf impossibilité.
9.4 Défauts cachés. Un défaut qui ne pouvait être décelé par un contrôle normal à réception (tenue au lavage, solidité de couleur, couture qui cède) est signalé par écrit dans les 30 jours de sa découverte, pour permettre un constat. Ce signalement ne réduit pas les délais légaux pour agir en justice.
9.5 Conservation. Les produits faisant l'objet d'un signalement ne doivent être ni lavés, ni modifiés, ni distribués, sauf accord de Gether ou urgence liée à l'événement ; le Client conserve au moins 5 pièces défectueuses (ou toutes si moins) à disposition de Gether pendant 30 jours.
9.6 Remèdes. Si un défaut dépasse les tolérances, Gether propose, au choix du Client lorsque plusieurs sont possibles dans le délai utile : reprise, refabrication de la partie défectueuse, livraison complémentaire, réduction du prix ou remboursement de la partie concernée. Un défaut sur une partie de la commande ne permet de refuser la totalité que s'il rend l'ensemble impropre à l'usage convenu. Les frais de retour des produits défectueux sont à la charge de Gether.
9.7 Quantités. Les écarts de quantités dans les tolérances de l'annexe sont facturés selon la quantité réellement livrée. Un excédent au-delà des tolérances n'est pas facturé, sauf accord du Client.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Gether répond de la conformité des produits au sens de l'article 9 et du respect des dates selon les articles 5 et 6.
10.2 Gether ne répond pas des éléments fournis par le Client (textes, logos, fichiers, mesures, quantités par taille), d'une erreur figurant dans un BAT validé par lui, ni d'un usage ou d'un entretien contraire aux instructions.
10.3 Gether répond des dommages prévisibles au jour de la commande, conformément au droit commun. Aucun plafond général de responsabilité n'est stipulé.
Article 11 – Propriété intellectuelle, logos et fichiers
11.1 Éléments du Client. Le Client déclare être titulaire des droits sur les logos, marques, textes, photos et visuels qu'il fournit, ou être autorisé à les faire reproduire sur les produits commandés. Il garantit Gether contre les réclamations de tiers liées à ces éléments, dans la limite des préjudices et frais directement causés par ces éléments.
11.2 Refus et suspension. Gether peut refuser ou suspendre, sans indemnité, la reproduction d'un élément dont la licéité lui paraît douteuse (marque notoire, personnage, logo d'un club ou d'un événement tiers) tant que le Client ne justifie pas de son autorisation ; les délais sont reportés d'autant.
11.3 Créations de Gether. Les designs, maquettes, patrons, fiches techniques et fichiers sources créés par Gether restent sa propriété. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation des créations limitée aux produits commandés à Gether, pour le monde entier et pour la durée des droits, y compris pour leur revente et leur promotion. Toute autre exploitation (notamment la fabrication par un tiers) suppose une cession écrite précisant les droits, supports, territoire et durée, moyennant un prix distinct.
11.4 Réalisations. Sauf refus écrit du Client, Gether peut présenter les produits réalisés et le nom du Client dans ses références, après livraison.
Article 12 – Sécurité et conformité des produits
12.1 Gether livre des produits conformes, au jour de la livraison, aux règles applicables dans l'Union européenne (étiquetage de composition, substances réglementées, sécurité générale des produits) pour l'usage indiqué au devis.
12.2 Le Client indique avant la commande toute destination particulière : vêtements pour enfants, vêtements de travail ou de protection, vente hors de l'Union européenne. Sans cette information, Gether ne répond pas de normes spécifiques à cet usage ou à ce pays.
12.3 Lorsque le Client revend ou distribue les produits, il conserve les étiquettes et les informations de sécurité, transmet à Gether sans délai tout incident ou réclamation de sécurité, et coopère à toute mesure de retrait ou de rappel, notamment en communiquant les destinataires connus.
Article 13 – Aléas d'approvisionnement et force majeure
13.1 Aléas d'approvisionnement. Constituent des aléas d'approvisionnement, lorsqu'ils ne sont pas imputables à Gether : la défaillance, la fermeture ou le retard d'un fournisseur ou d'un atelier, la rupture d'une matière, une retenue ou un contrôle douanier, un retard ou une perte du transporteur. Gether en informe le Client par écrit dans les 2 jours ouvrés où elle en a connaissance, avec une nouvelle date estimée et, si possible, une solution de remplacement.
13.2 Effets. (a) Sur une date estimée, l'aléa prolonge le délai de sa durée. (b) Sur une date contractuelle, l'aléa ne libère pas Gether des remèdes de l'article 6.
13.3 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, épidémie, guerre, sanctions, cyberattaque, grève générale ou blocage des transports, fermeture administrative). La partie empêchée prévient l'autre sans délai. L'exécution est suspendue pendant l'événement.
13.4 Sortie et restitutions. Au-delà de 30 jours de prolongation pour un aléa d'approvisionnement ou de 60 jours de force majeure, chaque partie peut mettre fin à la commande pour la partie non livrée. Le Client est alors remboursé intégralement des sommes versées pour cette partie, sauf s'il demande à recevoir les produits déjà fabriqués, qu'il paie alors.
Article 14 – Livraison, transport, risques et réserve de propriété
14.1 Gether peut livrer en plusieurs fois ; chaque livraison peut être facturée séparément.
14.2 Les risques passent au Client à la remise des produits au premier transporteur, sauf incoterm différent prévu au devis. Lorsque Gether organise le transport, elle peut, à la demande du Client et à ses frais, souscrire une assurance « ad valorem » couvrant la valeur des produits.
14.3 Gether reste propriétaire des produits jusqu'au paiement complet du prix (article 2367 du Code civil). En cas de non-paiement, Gether peut revendiquer les produits encore en possession du Client.
14.4 À l'international, les droits, taxes et formalités d'importation et les normes du pays de destination sont à la charge du Client, qui les signale avant la commande.
14.5 Commande non retirée. Si le Client refuse ou retarde sans motif légitime la réception d'une commande prête, Gether peut, après mise en demeure, facturer des frais de stockage de 1 % du montant par semaine, plafonnés à 10 %. Avant de mettre fin à la commande, Gether met le Client en demeure de retirer les produits sous 30 jours.
Article 15 – Confidentialité
Le Client garde confidentiels les fichiers de production et les prix communiqués par Gether.
Article 16 – Preuve, communications, conservation
16.1 Preuve. Les e-mails, messages écrits et validations enregistrées sur les liens et espaces de Gether sont des moyens de preuve des échanges. Pour les commandes supérieures à 1 500 € TTC, l'écrit signé de l'article 2.2 est requis.
16.2 Notifications. Les notifications importantes (réclamation, mise en demeure, résolution, renonciation) se font par écrit, par e-mail à l'adresse du contact désigné au devis avec copie à contact@gether.studio, ou par lettre recommandée.
16.3 Conservation. Gether conserve les éléments de preuve d'une commande pendant au moins 6 ans après la dernière livraison.
Article 17 – Données personnelles
Gether traite les données du Client pour gérer les commandes, la facturation, la livraison et la relation commerciale, conformément au RGPD. Le détail figure dans la politique de confidentialité de gether.studio.
Article 18 – Droit applicable et litiges
18.1 Les présentes CGV et les commandes sont soumises au droit français.
18.2 Les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite.
18.3 À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Article 19 – Dispositions générales
19.1 Version applicable. Chaque version des CGV porte un identifiant et une date. La version applicable à une commande est celle visée au devis accepté ou acceptée lors du paiement en ligne. Une nouvelle version ne s'applique pas aux commandes déjà acceptées, sauf avenant accepté. Les versions antérieures restent consultables sur gether.studio/cgv.
19.2 Langue. En cas de traduction, la version française prévaut.
19.3 Clause invalide. Si une clause est jugée nulle ou réputée non écrite, les autres restent applicables.
19.4 Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.